Lois et règlements

95-57 - Général

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Accès au Réseau d’enregistrement
3(1)Quiconque veut avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement ou faire une recherche peut
a) faire la demande au registraire à tout bureau du Réseau d’enregistrement, ou
b) conclure avec le registraire un accord qui donne accès au Réseau d’enregistrement de la manière et selon les modalités et conditions que le registraire estime indiquées.
3(2)Il appartient à Services Nouveau-Brunswick de désigner l’emplacement des bureaux du Réseau d’enregistrement.
3(3)Chaque bureau du Réseau d’enregistrement doit être ouvert aux jours et heures fixés pour ce bureau par le registraire.
2004-37