Procédure préliminaire d’enregistrement
29L’enregistreur qui veut enregistrer un avis de nomination d’un séquestre doit indiquer qu’il veut
a)
avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b)
entrer un enregistrement, et
c)
enregistrer un avis de nomination d’un séquestre.