Versions de la disposition

Lois et règlements

95-57 - Général

Date d'entrée en vigueur

2008-12-18 Afficher le document à cette date

28La présente partie s’applique à l’enregistrement au Réseau d’enregistrement d’un avis de nomination d’un séquestre tel qu’autorise l’article 64 de la Loi.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

95-57 - Général

Article 28Versions de la disposition

2008-12-18 Afficher le document à cette date

Article 28
Versions de la disposition