Lois et règlements

95-57 - Général

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien d’une sûreté antérieure
26(1)Lorsqu’un enregistreur veut maintenir le statut enregistré et parfait ou le statut parfait d’une sûreté antérieure visée à l’article 74 de la Loi, il doit enregistrer un état de financement relatif à la sûreté antérieure conformément à la présente partie avant que le statut enregistré et parfait ou que le statut parfait de la sûreté antérieure ne cesse d’être valable en vertu de l’article 74 de la Loi.
26(2)Lorsqu’un état de financement est enregistré pour maintenir en vertu de l’article 74 de la Loi le statut enregistré et parfait d’une sûreté qui fait l’objet d’un enregistrement non expiré selon une loi d’enregistrement antérieure, l’enregistreur doit
a) indiquer sous quelle loi d’enregistrement antérieure la sûreté à laquelle se rapporte l’enregistrement est enregistrée,
b) entrer le numéro d’enregistrement selon la loi d’enregistrement antérieure,
c) sauf dans le cas d’une sûreté antérieure qui fait l’objet d’un enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, indiquer le lieu où s’effectue l’enregistrement en vertu de la loi d’enregistrement antérieure,
d) dans le cas d’une sûreté antérieure qui fait l’objet d’un enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, entrer « non applicable », et
e) entrer la date en chiffres de l’entrée en vigueur de l’enregistrement selon la loi d’enregistrement antérieure, en commençant par l’année, suivie du mois puis le jour.
26(3)Lorsqu’un état de financement est enregistré en application de l’article 74 de la Loi pour maintenir le statut parfait d’une sûreté antérieure qui ne fait pas l’objet d’un enregistrement non expiré selon une loi d’enregistrement antérieure mais qui a le statut d’une sûreté parfaite en vertu du paragraphe 74(5) de la Loi à l’entrée en vigueur de celle-ci, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels », une mention indiquant la date de création de la sûreté antérieure.
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Maintien d’une sûreté antérieure
26(1)Lorsqu’un enregistreur veut maintenir le statut enregistré et parfait ou le statut parfait d’une sûreté antérieure visée à l’article 74 de la Loi, il doit enregistrer un état de financement relatif à la sûreté antérieure conformément à la présente partie avant que le statut enregistré et parfait ou que le statut parfait de la sûreté antérieure ne cesse d’être valable en vertu de l’article 74 de la Loi.
26(2)Lorsqu’un état de financement est enregistré pour maintenir en vertu de l’article 74 de la Loi le statut enregistré et parfait d’une sûreté qui fait l’objet d’un enregistrement non expiré selon une loi d’enregistrement antérieure, l’enregistreur doit
a) indiquer sous quelle loi d’enregistrement antérieure la sûreté à laquelle se rapporte l’enregistrement est enregistrée,
b) entrer le numéro d’enregistrement selon la loi d’enregistrement antérieure,
c) sauf dans le cas d’une sûreté antérieure qui fait l’objet d’un enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, indiquer le lieu où s’effectue l’enregistrement en vertu de la loi d’enregistrement antérieure,
d) dans le cas d’une sûreté antérieure qui fait l’objet d’un enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, entrer « non applicable », et
e) entrer la date en chiffres de l’entrée en vigueur de l’enregistrement selon la loi d’enregistrement antérieure, en commençant par l’année, suivie du mois puis le jour.
26(3)Lorsqu’un état de financement est enregistré en application de l’article 74 de la Loi pour maintenir le statut parfait d’une sûreté antérieure qui ne fait pas l’objet d’un enregistrement non expiré selon une loi d’enregistrement antérieure mais qui a le statut d’une sûreté parfaite en vertu du paragraphe 74(5) de la Loi à l’entrée en vigueur de celle-ci, l’enregistreur doit entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels », une mention indiquant la date de création de la sûreté antérieure.
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