Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Application
15La présente partie s’applique à l’enregistrement au Réseau d’enregistrement d’un état de financement relatif à une sûreté en vertu de la Loi, y compris une sûreté antérieure qui a été enregistrée en vertu d’une loi d’enregistrement antérieure.