Lois et règlements

95-57 - Général

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi aux intérêts ou avis enregistrés sous l’autorité d’autres lois
14(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires à un avis de jugement enregistré en vertu de la partie V, un avis de réclamation enregistré en vertu de la partie VI, un avis d’un certificat enregistré en vertu de la partie VII, un avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers enregistré en vertu de la partie VIII, et à leur enregistrement :  
a) le paragraphe 35(7),
b) l’article 42,
c) l’article 43, à l’exception des paragraphes (5) et (6),
d) l’article 44,
e) l’article 45, à l’exception du paragraphe (6),
f) les articles 46 à 48,
g) l’article 50, à l’exception des paragraphes (2), (8) et (9),
h) l’article 51, à l’exception du paragraphe (3),
i) l’article 52, et
j) l’article 54.
14(2)L’article 50 de la Loi ne s’applique pas à un avis de jugement enregistré en vertu de la partie V.
2019-36
Application de la Loi aux intérêts ou avis enregistrés sous l’autorité d’autres lois
14Le paragraphe 35(7), l’article 42, l’article 43 sauf les paragraphes (5) et (6), l’article 44, l’article 45 sauf le paragraphe (6), les articles 46, 47 et 48, l’article 50 sauf les paragraphes (2), (8) et (9), l’article 51 sauf le paragraphe (3) et les articles 52 et 54 de la Loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires à un avis de jugement enregistré en vertu de la partie V, un avis de réclamation enregistré en vertu de la partie VI, un avis d’un certificat enregistré en vertu de la partie VII, un avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers enregistré en vertu de la partie VIII et à leur enregistrement.