Lois et règlements

95-57 - Général

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Limites de la responsabilité du Réseau d’enregistrement
12(1)Le maximum du montant total recouvrable dans une action unique en vertu de l’article 52 de la Loi est de deux cent mille dollars.
12(2)Le maximum du montant total recouvrable pour toutes les réclamations dans une action unique en vertu de l’article 53 de la Loi est de deux millions de dollars.