Lois et règlements

95-57 - Général

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Recherches et leur résultat
11(1)Une personne qui fait des recherches au Réseau d’enregistrement d’après le nom d’un débiteur doit
a) lorsque le débiteur est un particulier, entrer le nom du débiteur de la manière prévue à l’article 20, et
b) lorsque le débiteur est une entreprise, entrer le nom du débiteur de la manière prévue à l’article 21.
11(2)Une personne qui fait des recherches au Réseau d’enregistrement d’après le nom d’un débiteur sur jugement ou d’un employeur doit
a) lorsque le débiteur sur jugement ou l’employeur, selon le cas, est un particulier, entrer le nom du débiteur sur jugement ou de l’employeur de la manière prévue à l’article 20 et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires, et
b) lorsque le débiteur sur jugement ou l’employeur, selon le cas, est une entreprise, entrer le nom du débiteur sur jugement ou de l’employeur de la manière prévue à l’article 21 et l’article 21 s’applique avec les adaptations nécessaires.
11(3)Une personne qui fait des recherches au Réseau d’enregistrement d’après le nom du conjoint défendeur doit entrer le nom de celui-ci de la manière prévue à l’article 20 et l’article 20 s’applique avec les adaptations nécessaires.
11(4)Une personne qui fait des recherches au Réseau d’enregistrement d’après un numéro d’enregistrement doit entrer le numéro de tout enregistrement faisant partie de la famille d’enregistrements à laquelle les recherches se rapportent.
11(5)Pour faire des recherches au Réseau d’enregistrement d’après le numéro de série des objets auquel les recherches se rapportent, le numéro de série doit être déterminé conformément à l’article 25.
11(6)Une personne qui fait des recherches au Réseau d’enregistrement peut choisir d’avoir ou non un imprimé de leur résultat.
11(7)Un imprimé du résultat des recherches doit
a) identifier s’il y a lieu, le nombre d’enregistrements au Réseau d’enregistrement qui contiennent des renseignements correspondant exactement aux critères de recherche fournis par le chercheur et indiquer les enregistrements qui ont été choisis pour être inclus dans les enregistrements à imprimer en détail, ou pour en être exclus,
b) identifier s’il y a lieu, le nombre d’enregistrements au Réseau d’enregistrement qui contiennent des renseignements correspondant de près aux critères de recherche fournis par le chercheur et indiquer les enregistrements qui ont été choisis pour être inclus dans les enregistrements à imprimer en détail, ou pour en être exclus,
c) fournir l’historique et les détails de tous les enregistrements faisant partie de la famille d’enregistrements dont l’enregistrement choisi pour l’impression est un membre,
d) dans les cas appropriés, indiquer que les critères de recherche fournis par le chercheur ne correspondaient pas exactement aux renseignements contenus dans un enregistrement au Réseau d’enregistrement aux date et heure des recherches, et
e) dans les cas appropriés, indiquer que les critères de recherche fournis par le chercheur ne correspondaient pas de près aux renseignements contenus dans un enregistrement au Réseau d’enregistrement aux date et heure des recherches.