Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Avis de mainlevée, d’enregistrement de nouveau, de modification ou de changement global
10Lorsqu’un enregistrement enregistre de nouveau, modifie un enregistrement ou en fait mainlevée, ou change globalement des enregistrements multiples, le registraire doit envoyer un avis imprimé ou électronique confirmant l’enregistrement de nouveau, la modification, la mainlevée ou le changement global à la partie garantie, au séquestre, au créancier sur jugement, au réclamant, au salarié ou au conjoint demandeur, selon le cas.