7.1(1)Le plan d’échantillonnage est approuvé par le Ministre selon les normes minimales qu’il établit, notamment celles portant sur l’approbation des paramètres, de la fréquence et de l’endroit des échantillonnages, et qui figurent dans le document sur les procédures d’utilisation normalisées.

7.1(2)Le document sur les procédures d’utilisation normalisées est soumis à l’approbation du ministre de la Santé avant que le Ministre approuve le plan d’échantillonnage en vertu du paragraphe (1).