Lois et règlements

93-203 - Eau potable

Texte intégral
5.1(1)Le propriétaire d’un puits privé peut remettre aux Services analytiques de la province un échantillon d’eau afin de le faire analyser à ses frais.
5.1(2)Les Services analytiques de la province envoient par courrier ordinaire une lettre informant le propriétaire mentionné au paragraphe (1) des résultats de l’analyse de l’échantillon d’eau.
2017, ch. 2, art. 4