10.02(1)Les articles 5.2, 6 et 10.01 l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

10.02(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 47.1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.