Lois et règlements

93-203 - Eau potable

Article 10
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Texte intégral
10Si un échantillon d’eau a été soumis à l’analyse aux Services analytiques de la province, la province peut exiger que l’échantillon fasse l’objet d’une analyse additionnelle pour déceler des substances autres que celles qui constituaient l’objet de l’analyse, auquel cas la province doit payer les coûts de l’analyse additionnelle.
2016-67
10Si un échantillon d’eau a été soumis à l’analyse aux Services analytiques de la province, la province peut faire analyser l’échantillon pour déceler des substances autres que celles qui constituaient l’objet de l’analyse, auquel cas la province doit payer les coûts de l’analyse additionnelle.