5(1)La Commission doit soumettre au conseil d’arbitrage toutes questions en litige qu’elle reçoit des parties et peut séparer de ces questions toute partie qui a trait aux questions qui ne sont pas soumises au conseil par la Commission.

5(2)Le conseil d’arbitrage doit se réunir dès sa constitution et rendre une décision relative aux questions qui lui sont soumises.

5(3)Une décision du conseil d’arbitrage en vertu du paragraphe (2) lie les parties et est sans appel.

5(4)Le président du conseil d’arbitrage dépose sans retard une copie de la décision auprès de la Commission.