7(1)Un rapport annuel de renseignements déposé en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi est accompagné du droit prescrit.

7(2)Sauf pour l’année du régime de pension dans laquelle survient la date réelle de liquidation totale du régime, l’administrateur d’un régime doit déposer auprès du surintendant un rapport annuel de renseignements relatifs au régime chaque année six mois au plus suivant le dernier jour de l’année du régime de pension.

7(1)Un rapport annuel de renseignements déposé en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi est établi au moyen de la Formule 3 et est accompagné du droit prescrit.

7(2)Sauf pour l’année du régime de pension dans laquelle survient la date réelle de liquidation totale du régime, l’administrateur d’un régime doit déposer auprès du surintendant un rapport annuel de renseignements relatifs au régime chaque année six mois au plus suivant le dernier jour de l’année du régime de pension.