Lois et règlements

91-195 - Général

Article 50.1
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Texte intégral
50.1Lorsqu’un régime de pension est liquidé, soit totalement ou partiellement, et que l’employeur est tenu d’effectuer des paiements aux termes du paragraphe 65(4) de la Loi, les actifs doivent être répartis de façon à ce chaque participant, ancien participant ou personne ayant droit à des prestations reçoive un montant initial égal au produit de ce qui suit :
a) la valeur de rachat de la prestation à laquelle il ou elle a droit à la liquidation du régime de pension, et
b) l’indice de transfert.
2008-10