Lois et règlements

91-195 - Général

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension
5(1)La demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi s’accompagne du droit prescrit, d’une copie conforme du document de modification qu’exige la Loi, d’une copie de l’avis qu’exige le paragraphe 24(1) de la Loi, le cas échéant, et d’une copie conforme des documents suivants :
a) l’avis d’une demande d’enregistrement d’une modification, le cas échéant; et
b) si la modification affecte la solvabilité ou la capitalisation du régime, un certificat attestant des coûts démontrant l’effet que la modification aura sur les passifs évalués sur une base de permanence, les paiements spéciaux et le coût d’exercice ainsi que les changements qui apparaîtront au certificat attestant des coûts ou au rapport d’évaluation actuarielle déposé relativement à la toute dernière date de vérification qui précède.
5(2)Si le surintendant est d’avis qu’un certificat attestant des coûts exigé en vertu de l’alinéa (1)b) contient des renseignements insuffisants, il peut exiger de l’administrateur qu’il fasse préparer et déposer un rapport d’évaluation actuarielle en conformité de l’article 8 et des paragraphes 9(4) et (8) et 10(1) et (2) et le rapport doit porter comme date de vérification la date effective de la modification.
99-70; 2015-59
Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension
5(1)Une demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi est établie au moyen de la Formule 2 et est accompagnée du droit prescrit, d’une copie conforme du document de modification exigé en vertu de la Loi et d’une copie conforme des documents suivants :
a) l’avis d’une demande d’enregistrement d’une modification, s’il y a lieu; et
b) si la modification affecte la solvabilité ou la capitalisation du régime, un certificat attestant des coûts démontrant l’effet que la modification aura sur les passifs évalués sur une base de permanence, les paiements spéciaux et le coût d’exercice ainsi que les changements qui apparaîtront au certificat attestant des coûts ou au rapport d’évaluation actuarielle déposé relativement à la toute dernière date de vérification qui précède.
5(2)Si le surintendant est d’avis qu’un certificat attestant des coûts exigé en vertu de l’alinéa (1)b) contient des renseignements insuffisants, il peut exiger de l’administrateur qu’il fasse préparer et déposer un rapport d’évaluation actuarielle en conformité de l’article 8 et des paragraphes 9(4) et (8) et 10(1) et (2) et le rapport doit porter comme date de vérification la date effective de la modification.
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Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension
5(1)Une demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi est établie au moyen de la Formule 2 et est accompagnée du droit prescrit, d’une copie conforme du document de modification exigé en vertu de la Loi et d’une copie conforme des documents suivants :
a) l’avis d’une demande d’enregistrement d’une modification, s’il y a lieu; et
b) si la modification affecte la solvabilité ou la capitalisation du régime, un certificat attestant des coûts démontrant l’effet que la modification aura sur les passifs évalués sur une base de permanence, les paiements spéciaux et le coût d’exercice ainsi que les changements qui apparaîtront au certificat attestant des coûts ou au rapport d’évaluation actuarielle déposé relativement à la toute dernière date de vérification qui précède.
5(2)Si le surintendant est d’avis qu’un certificat attestant des coûts exigé en vertu de l’alinéa (1)b) contient des renseignements insuffisants, il peut exiger de l’administrateur qu’il fasse préparer et déposer un rapport d’évaluation actuarielle en conformité de l’article 8 et des paragraphes 9(4) et (8) et 10(1) et (2) et le rapport doit porter comme date de vérification la date effective de la modification.
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