Versions de la disposition

Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

46.2Abrogé : 2015-59

2003-87; 2011-60; 2015-59

Renonciation du conjoint ou du conjoint de fait - formule prescrite

46.2Une renonciation du conjoint ou du conjoint de fait en vertu de l’alinéa 56.1(1)c) de la Loi doit être faite au moyen de la Formule 3.5.

Renonciation du conjoint ou du conjoint de fait - formule prescrite

46.2Une renonciation du conjoint ou du conjoint de fait en vertu de l’alinéa 56.1(1)c) de la Loi doit être faite au moyen de la Formule 3.5.

Renonciation du conjoint - formule prescrite

46.2Une renonciation du conjoint en vertu de l’alinéa 56.1(1)c) de la Loi doit être faite au moyen de la Formule 3.5.