Lois et règlements

91-195 - Général

Article 46.1
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Texte intégral
Inapplicabilité des articles 44 et 45
46.1Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas à un régime de pension visé à l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
94-78
Inapplicabilité des articles 44 et 45
46.1Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas à un régime de pension visé à l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
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