Inapplicabilité des articles 44 et 45
46Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas aux contrats entièrement assurés et aux contrats de fonds généraux d’administration de dépôts qui sont régis par la Loi sur les assurances, la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques (Canada), la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères (Canada) ou une législation similaire de toute province ou territoire du Canada.