Lois et règlements

91-195 - Général

Article 42.5
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Texte intégral
Avis subséquent
42.5Si l’administrateur du régime de pension reçoit au moins cinquante pour cent de réponses négatives en application de l’article 42.2, il ne peut envoyer un autre avis prévu au paragraphe 42.2(1) avant l’expiration d’une période de douze mois après la date de mise à la poste de l’avis précédent.
2005-156; 2006-77; 2015-59
Avis subséquent
42.5Si l’administrateur du régime de pension reçoit au moins cinquante pour cent de réponses négatives en application de l’article 42.2, il ne peut envoyer un autre avis établi au moyen de la formule 7 avant l’expiration d’une période de douze mois après la date de mise à la poste de l’avis précédent.
2005-156; 2006-77