Lois et règlements

91-195 - Général

Texte intégral
Avis des résultats
42.3Dans les sept jours qui suivent le dépouillement des formules de réponse, l’administrateur du régime de pension avise par courrier chaque personne mentionnée au paragraphe 42.2(1) des résultats du processus établi au paragraphe 42.2(6).
2005-156; 2006-77