42.2(1)L’administrateur du régime de pension envoi par courrier un avis établi au moyen de la formule que fournit le surintendant aux personnes suivantes :

42.2(2)L’avis comprend les renseignements suivants :

42.2(3)L’avis comprend une formule de réponse établie au moyen de la formule que fournit le surintendant ainsi qu’une enveloppe-réponse affranchie à numéro unique.

42.2(4)L’administrateur du régime de pension assure la confidentialité de toute liste qui fait correspondre les nom et adresse de chaque destinataire de l’avis prévu au paragraphe (1) au numéro unique de l’enveloppe-réponse affranchie, mais il peut utiliser ces renseignements à seule fin de fournir sur demande des formules de réponse de remplacement sans toutefois faire correspondre aux réponses figurant dans les formules de réponses prévues au paragraphe (3) le nom ou l’adresse d’une personne.

42.2(5)Un délai de quarante-cinq jours après la date de la mise à la poste de l’avis est accordé pour le retour de la formule de réponse.

42.2(6)Quarante-six jours après la date de la mise à la poste de l’avis, l’administrateur du régime de pension doit :

42.2(7)Si une réponse affirmative est reçue de la part d’au moins cinquante et un pour cent de ceux qui ont répondu, l’administrateur du régime de pension doit, dans les trente jours après le dépouillement des réponses, présenter les documents suivants au surintendant aux fins d’inscription et d’accusé de réception :

42.2(1)L’administrateur du régime de pension envoi par courrier un avis établi au moyen de la formule 7 aux personnes suivantes :

42.2(2)L’avis comprend les renseignements suivants :

42.2(3)L’avis comprend une formule de réponse établie au moyen de la formule 8 ainsi qu’une enveloppe-réponse affranchie à numéro unique.

42.2(4)L’administrateur du régime de pension doit maintenir la confidentialité de toute liste faisant un lien entre le nom et l’adresse de chaque personne à qui est envoyé un avis établi au moyen de la formule 7 et le numéro unique de l’enveloppe-réponse affranchie L’administrateur peut cependant utiliser ces renseignements dans le seul but de fournir, sur demande, des formules de réponse de remplacement sans toutefois faire le lien entre les réponses en la formule 8 et le nom ou l’adresse de la personne.

42.2(5)Un délai de quarante-cinq jours après la date de la mise à la poste de l’avis est accordé pour le retour de la formule de réponse.

42.2(6)Quarante-six jours après la date de la mise à la poste de l’avis, l’administrateur du régime de pension doit :

42.2(7)Si une réponse affirmative est reçue de la part d’au moins cinquante et un pour cent de ceux qui ont répondu, l’administrateur du régime de pension doit, dans les trente jours après le dépouillement des réponses, présenter les documents suivants au surintendant aux fins d’inscription et d’accusé de réception :