Lois et règlements

91-195 - Général

Texte intégral
Paiement d’un rajustement actualisé
40(1)Abrogé : 2001-1
40(2)Le montant d’un paiement d’un rajustement actualisé effectué à partir d’un fonds de pension, dans la mesure où il n’a pas été préalablement capitalisé, est réputé faire partie du coût d’exercice.
40(3)Abrogé : 2001-1
2001-1