Lois et règlements

91-195 - Général

Article 3.1
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Texte intégral
Catégories de régimes de pensions dispensées
3.1Les catégories de régimes de pension suivantes sont dispensées de l’application de la Loi et des règlements :
a) une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
b) un régime de pension qui ne fournit que des prestations qui dépassent les plafonds de prestation applicables à un régime de pension qui est agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
c) un régime de pension qui ne permet que des contributions qui dépassent les plafonds de contribution applicables à un régime de pension qui est agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
d) un régime de retraite individuel.
97-124; 2002, ch. 12, art. 32; 2020-51
Catégories de régimes de pensions dispensées
3.1Les catégories de régimes de pension suivantes sont dispensées de l’application de la Loi et des règlements :
a) une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
b) un régime de pension qui ne fournit que des prestations qui dépassent les plafonds de prestation applicables à un régime de pension qui est agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); et
c) un régime de pension qui ne permet que des contributions qui dépassent les plafonds de contribution applicables à un régime de pension qui est agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
97-124; 2002, ch. 12, art. 32
Catégories de régimes de pensions dispensées
3.1Les catégories de régimes de pension suivantes sont dispensées de l’application de la Loi et des règlements :
a) une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
b) un régime de pension qui ne fournit que des prestations qui dépassent les plafonds de prestation applicables à un régime de pension qui est agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); et
c) un régime de pension qui ne permet que des contributions qui dépassent les plafonds de contribution applicables à un régime de pension qui est agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
97-124; 2002, c.12, art.32