Restrictions applicables à l’allocation du conjoint ou à l’allocation du conjoint de fait
34Sous réserve du paragraphe 44(15) et de l’article 45 de la Loi, les paragraphes 19(1) à (3) et (5) à (13.3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation du conjoint ou à l’allocation du conjoint de fait qui est traitée en conformité avec l’article 36 ou avec le paragraphe 44(3), (7), (11) ou (14) de la Loi.
2005-102; 2009-42; 2011-60