Déclaration à la rupture de mariage ou de l’union de fait
33Lorsque la prestation d’un participant ou d’un ancien participant au titre d’un régime de pension doit être répartie en vertu de l’article 44 de la Loi, l’administrateur du régime fournit sans frais au participant, à l’ancien participant ou à son conjoint ou à son conjoint de fait, sur demande écrite, une déclaration écrite indiquant
a)
la part de la valeur de rachat de la prestation assujettie à la répartition, telle que déterminée en conformité du présent règlement,
b)
la valeur de rachat de la prestation déterminée en vertu de l’article 29, et
c)
une explication de la manière dont les valeurs données en vertu des alinéas
a) et
b) ont été déterminées.