30(1)Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 30 à 34.

30(2)Lorsque la prestation ou la valeur de rachat de la prestation d’un participant ou d’un ancien participant en vertu d’un régime à cotisation déterminée ou les cotisations avec intérêt effectuées par un participant qui n’a pas droit à une pension différée sont réparties en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit à l’alinéa 43(1)b) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle est créditée au conjoint en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint ou qu’elle est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, inclusivement.

30(2.1)Lorsque la prestation ou la valeur de rachat de la prestation d’un participant ou d’un ancien participant au titre d’un régime à cotisation déterminée ou les cotisations avec intérêts effectuées par un participant qui n’a pas droit à une pension différée sont réparties en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint de fait est créditée avec intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux fixé à l’alinéa 43(1)b) à partir de la date de la rupture de l’union de fait jusqu’à la date à laquelle est soit créditée au conjoint de fait en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint de fait, soit transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, ces deux dates étant comprises.

30(3)Sous réserve du paragraphe 43(8), lorsque la valeur de rachat de la pension différée d’un participant ou d’un ancien participant en vertu d’un régime de prestation déterminée est répartie en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit à l’alinéa 43(1)a) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle est créditée au conjoint en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint ou qu’elle est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, inclusivement.

30(4)Sous réserve du paragraphe 43(8), lorsque la valeur de rachat de la pension différée d’un participant ou d’un ancien participant au titre d’un régime de prestation déterminée est répartie en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint de fait est créditée avec intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux fixé à l’alinéa 43(1)a) à partir de la date de la rupture de l’union de fait jusqu’à la date à laquelle est soit créditée au conjoint de fait en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint de fait, soit transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, ces deux dates étant comprises.

30(1)Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 30 à 34.

30(2)Lorsque la prestation ou la valeur de rachat de la prestation d’un participant ou d’un ancien participant en vertu d’un régime à cotisation déterminée ou les cotisations avec intérêt effectuées par un participant qui n’a pas droit à une pension différée sont réparties en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit à l’alinéa 43(1)b) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle est créditée au conjoint en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint ou qu’elle est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, inclusivement.

30(2.1)Lorsque la prestation ou la valeur de rachat de la prestation d’un participant ou d’un ancien participant au titre d’un régime à cotisation déterminée ou les cotisations avec intérêts effectuées par un participant qui n’a pas droit à une pension différée sont réparties en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint de fait est créditée avec intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux fixé à l’alinéa 43(1)b) à partir de la date de la rupture de l’union de fait jusqu’à la date à laquelle est soit créditée au conjoint de fait en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint de fait, soit transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, ces deux dates étant comprises.

30(3)Sous réserve du paragraphe 43(8), lorsque la valeur de rachat de la pension différée d’un participant ou d’un ancien participant en vertu d’un régime de prestation déterminée est répartie en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit à l’alinéa 43(1)a) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle est créditée au conjoint en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint ou qu’elle est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, inclusivement.

30(4)Sous réserve du paragraphe 43(8), lorsque la valeur de rachat de la pension différée d’un participant ou d’un ancien participant au titre d’un régime de prestation déterminée est répartie en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint de fait est créditée avec intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux fixé à l’alinéa 43(1)a) à partir de la date de la rupture de l’union de fait jusqu’à la date à laquelle est soit créditée au conjoint de fait en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint de fait, soit transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, ces deux dates étant comprises.

30(1)Aux articles 30 à 34

30(2)Lorsque la prestation ou la valeur de rachat de la prestation d’un participant ou d’un ancien participant en vertu d’un régime à cotisation déterminée ou les cotisations avec intérêt effectuées par un participant qui n’a pas droit à une pension différée sont réparties en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit à l’alinéa 43(1)b) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle est créditée au conjoint en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint ou qu’elle est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, inclusivement.

30(3)Sous réserve du paragraphe 43(8), lorsque la valeur de rachat de la pension différée d’un participant ou d’un ancien participant en vertu d’un régime de prestation déterminée est répartie en vertu de l’article 44 de la Loi, l’allocation du conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit à l’alinéa 43(1)a) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle est créditée au conjoint en vertu du régime de pension l’allocation du conjoint ou qu’elle est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 36 ou 44 de la Loi, inclusivement.