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Lois et règlements

91-195 - Général

Date d'entrée en vigueur

1991-12-31 Afficher le document à cette date

Prestation de décès préretraite

26.1(1)La valeur de rachat de la pension différée visée au paragraphe 43.1(1) ou (2) de la Loi doit être calculée conformément à l’article 19.

26.1(2)Les régimes de pension pour lesquels les transferts sont restreints en vertu du paragraphe 19(7) ou (11) sont une catégorie de régimes de pension qui est exclus de l’application des paragraphes 43.1(1) et (2) de la Loi.

26.1(3)L’exclusion au paragraphe (2) est assujettie aux conditions suivantes :

a) les paragraphes 19(7) à (14) s’appliquent avec les modifications nécessaires à un paiement qui aurait été fait en vertu du paragraphe 43.1(1) ou (2) de la Loi si l’exclusion n’avait pas été applicable; et

b) un conjoint ou un conjoint de fait qui aurait eu droit à un paiement en vertu du paragraphe 43.1(1) ou (2) de la Loi, si l’exclusion n’avait pas été applicable, doit immédiatement avoir droit au paiement des cotisations du participant décédé ou de l’ancien participant décédé avec intérêts.

2003-87; 2011-60

1991-12-31 Afficher le document à cette date

Prestation de décès préretraite

26.1(1)La valeur de rachat de la pension différée visée au paragraphe 43(1) ou (2) de la Loi doit être calculée conformément à l’article 19.

26.1(3)L’exclusion au paragraphe (2) est assujettie aux conditions suivantes :

a) les paragraphes 19(7) à (14) s’appliquent avec les modifications nécessaires à un paiement qui aurait été fait en vertu du paragraphe 43(1) ou (2) de la Loi si l’exclusion n’avait pas été applicable; et

b) un conjoint qui aurait eu droit à un paiement en vertu du paragraphe 43(1) ou (2) de la Loi si l’exclusion n’avait pas été applicable, doit avoir immédiatement droit au paiement des contributions du participant décédé ou de l’ancien participant décédé avec intérêt.

2003-87