Versions de la disposition

Lois et règlements

91-195 - Général

Date d'entrée en vigueur

1991-12-31 Afficher le document à cette date

Renonciation à pension commune et révocation de la renonciation

26(1)Une renonciation à la pension commune et de survivant en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi est établie au moyen de la formule que fournit le surintendant.

26(2)Une révocation d’une renonciation à la pension commune et de survivant en vertu du paragraphe 41(6) de la Loi est établie au moyen de la formule que fournit le surintendant.

2015-59

1991-12-31 Afficher le document à cette date

Renonciation à pension commune et révocation de la renonciation

26(1)Une renonciation à la pension commune et de survivant en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi est établie au moyen de la Formule 5.

26(2)Une révocation d’une renonciation à la pension commune et de survivant en vertu du paragraphe 41(6) de la Loi est établie au moyen de la Formule 6.