Lois et règlements

91-195 - Général

Article 25.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Variations de paiements pour invalidité
25.4(1)Un administrateur peut, conformément à la demande d’un participant, changer les modalités de paiement d’une pension différée en vertu du paragraphe 33(2) de la Loi en faisant un paiement ou une série de paiements sur le fonds de pension au participant
a) si un médecin certifie par écrit à l’administrateur que le participant souffre d’une invalidité physique ou mentale importante qui réduit de façon importante son espérance de vie, et
b) s’il a un conjoint ou un conjoint de fait, le participant remet à l’administrateur une renonciation que remplit le conjoint ou le conjoint de fait au moyen de la formule que fournit le surintendant.
25.4(2)Les paragraphes 43(6) et (7) s’appliquent avec les modifications nécessaires au présent article.
2001-1; 2003-87; 2011-60; 2015-59
Variations de paiements pour invalidité
25.4(1)Un administrateur peut, conformément à la demande d’un participant, changer les modalités de paiement d’une pension différée en vertu du paragraphe 33(2) de la Loi en faisant un paiement ou une série de paiements sur le fonds de pension au participant
a) si un médecin certifie par écrit à l’administrateur que le participant souffre d’une invalidité physique ou mentale importante qui réduit de façon importante son espérance de vie, et
b) s’il a un conjoint ou un conjoint de fait, le participant remet à l’administrateur une renonciation du conjoint ou du conjoint de fait au moyen de la formule 3.01 remplie.
25.4(2)Les paragraphes 43(6) et (7) s’appliquent avec les modifications nécessaires au présent article.
2001-1; 2003-87; 2011-60
Variations de paiements pour invalidité
25.4(1)Un administrateur peut, conformément à la demande d’un participant, changer les modalités de paiement d’une pension différée en vertu du paragraphe 33(2) de la Loi en faisant un paiement ou une série de paiements sur le fonds de pension au participant
a) si un médecin certifie par écrit à l’administrateur que le participant souffre d’une invalidité physique ou mentale importante qui réduit de façon importante son espérance de vie, et
b) si le participant a un conjoint, le participant délivre à l’administrateur une renonciation du conjoint au moyen de la Formule 3.01, remplie.
25.4(2)Les paragraphes 43(6) et (7) s’appliquent avec les modifications nécessaires au présent article.
2001-1; 2003-87