25.31(1)Un régime à cotisation déterminée est une catégorie de régime de pension auquel l’article 40.1 de la Loi ne s’applique pas.

25.31(2)Les participants à un régime de pension qui désire exercer des droits en vertu du paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi sont une catégorie d’employés à qui l’article 40.1 de la Loi ne s’applique pas.

25.31(3)Si le participant a un conjoint ou un conjoint de fait, la demande de transfert présentée à un administrateur en conformité avec une disposition d’un régime de pension que permet le paragraphe 40.1(1) de la Loi s’accompagne de la renonciation que remplit le conjoint ou le conjoint de fait au moyen de la formule que fournit le surintendant.

25.31(4)Avant d'opérer le transfert prévu au paragraphe (3), l’administrateur est tenu d’aviser le participant et son conjoint ou son conjoint de fait que le transfert aura pour effet de réduire les prestations futures du participant et celles de ses survivants.

25.31(1)Un régime à cotisation déterminée est une catégorie de régime de pension auquel l’article 40.1 de la Loi ne s’applique pas.

25.31(2)Les participants à un régime de pension qui désire exercer des droits en vertu du paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi sont une catégorie d’employés à qui l’article 40.1 de la Loi ne s’applique pas.

25.31(3)Une demande faite à un administrateur, en conformité avec une disposition d’un régime de pension permis par le paragraphe 40.1(1) de la Loi, doit l’être au moyen de la Formule 4.1 et doit être accompagnée d’une Formule 4.2, remplie, si le participant a un conjoint ou un conjoint de fait.

25.31(1)Un régime à cotisation déterminée est une catégorie de régime de pension auquel l’article 40.1 de la Loi ne s’applique pas.

25.31(2)Les participants à un régime de pension qui désire exercer des droits en vertu du paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi sont une catégorie d’employés à qui l’article 40.1 de la Loi ne s’applique pas.

25.31(3)Une demande faite à un administrateur, en conformité avec une disposition d’un régime de pension permis par le paragraphe 40.1(1) de la Loi, doit l’être au moyen de la Formule 4.1 et doit être accompagnée d’une Formule 4.2, remplie, si le participant a un conjoint.