Versions de la disposition

Lois et règlements

91-195 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

1991-12-31 Afficher le document à cette date

Abrogé

25Abrogé : 2015-59

2002, ch. 12, art. 32; 2015-59

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Directives à l’administrateur selon le paragraphe 36(1) ou 36(1.1) de la Loi

25Une directive à l’administrateur par le participant qui veut exercer ses droits en vertu du paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi est établie au moyen de la Formule 4.

2002, ch. 12, art. 32

1991-12-31 Afficher le document à cette date

Directives à l’administrateur selon le paragraphe 36(1) ou 36(1.1) de la Loi

25Une directive à l’administrateur par le participant qui veut exercer ses droits en vertu du paragraphe 36(1) ou (1.1) de la Loi est établie au moyen de la Formule 4.

2002, c.12, art.32