Lois et règlements

91-195 - Général

Texte intégral
Transfert subséquent à partir d’un arrangement d’épargne-retraite ou d’une rente viagère
24Les articles 20 à 23 s’appliquent avec les modifications nécessaires au transfert subséquent de fonds d’un arrangement d’épargne-retraite ou d’une rente viagère ou d’une rente viagère différée visée au paragraphe 23(1).