Lois et règlements

91-195 - Général

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrangement d’épargne-retraite
20Aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi, un arrangement d’épargne-retraite est
a) un compte de retraite immobilisé, étant un régime enregistré d’épargne-retraite établi en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
b) un fonds de revenu viager étant un fonds enregistré de revenu de retraite établi en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou
c) une rente viagère ou une rente viagère différée.
2001-1; 2002, ch. 12, art. 32
Arrangement d’épargne-retraite
20Aux fins du sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi, un arrangement d’épargne-retraite est
a) un compte de retraite immobilisé, étant un régime enregistré d’épargne-retraite établi en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
b) un fonds de revenu viager étant un fonds enregistré de revenu de retraite établi en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou
c) une rente viagère ou une rente viagère différée.
2001-1; 2002, c.12, art.32