Avis de modifications aux régimes de pension
14Sauf lorsqu’avis est dispensé en vertu du paragraphe 24(4) de la Loi, l’administrateur d’un régime de pension doit fournir un avis et une explication de toute modification au régime de pension à chacun des participants, anciens participants et autres personnes visées par la modification dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la modification est enregistrée.