12(1)Dans les trente jours qui suivent l’enregistrement d’un régime de pension, l’administrateur du régime doit donner avis écrit à tous les participants du régime qui ont droit de vote qu’ils peuvent former un comité consultatif par un vote majoritaire.

12(2)Un administrateur peut donner avis en vertu du paragraphe (1) aux participants d’un régime qui sont représentés par un syndicat en remettant un avis écrit au syndicat en question.

12(3)Un avis en vertu du paragraphe (1) ou (2) comprend une liste des objectifs du comité consultatif et de ses droits en vertu de l’article 22 de la Loi.

12(4)Le comité consultatif de chaque régime de pension est composé d’au moins trois participants au régime.