Lois et règlements

91-195 - Général

Texte intégral
Catégories de placements
2020-51
8.4Les catégories de placements ci-dessous sont prévues pour l’application de l’article 8.2 :
a) les contrats assurés;
b) les fonds communs de placement, les caisses communes ou les caisses séparées;
c) les dépôts à vue et l’encaisse;
d) les billets à court terme et les bons du Trésor;
e) les dépôts à terme et les certificats de placement garantis;
f) les prêts hypothécaires;
g) les biens réels;
h) les débentures garanties par des biens réels;
i) les avoirs miniers;
j) le capital de risque;
k) les sociétés visées au paragraphe 11(2) de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada);
l) les valeurs mobilières émises par l’employeur;
m) les actions canadiennes autres que les placements prévus aux alinéas a) à l);
n) les actions non canadiennes autres que les placements prévus aux alinéas a) à l);
o) les obligations et débentures canadiennes autres que les placements prévus aux alinéas a) à l);
p) les obligations et débentures non canadiennes autres que les placements prévus aux alinéas a) à l);
q) les placements autres que ceux prévus aux alinéas a) à p).
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