Lois et règlements

91-195 - Général

Article 8.1
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Texte intégral
Calcul de la provision pour écarts défavorables
2020-51
8.1(1)La provision pour écarts défavorables pour un régime de pension à une date de vérification donnée correspond au pourcentage calculé au moyen de la formule suivante :
A + B
où
A représente 0,05 ou la valeur spécifiée au paragraphe (2);
B représente la valeur déterminée conformément à l’article 8.3, en fonction de la cible combinée de répartition de l’actif à revenu non fixe du régime de pension qui est établie conformément à l’article 8.2.
8.1(2)La valeur des éléments « A » et « B » dans la formule prévue au paragraphe (1) est nulle pour un régime de pension dispensé, en application de l’article 42.1, de l’obligation de contenir des dispositions obligeant l’employeur, ou une personne tenue de cotiser pour son compte, à cotiser relativement à un déficit de solvabilité.
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