41(1)Lorsqu’un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur effectue un paiement au cours de la période couverte par le rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé qui est égal à ou excède la somme de tous les paiements spéciaux visés aux alinéas 36(1)
b) et
c) ou au paragraphe 36(5) au cours de la période subséquente de trente-six mois, y compris le mois au cours duquel le paiement est effectué, les alinéas 36(1)
b), b.1), b.2) et
c) ou le paragraphe 36(5) ne s’appliquent pas à l’employeur ou à la personne qui cotise au cours de la période qui débute le premier du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement est effectué et qui se termine à la plus récente des dates suivantes :