4(1)Une demande d’enregistrement d’un régime de pension en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi est établie au moyen de la Formule 1 et est accompagnée du droit prescrit, de toutes les copies exigées en vertu des alinéas 10(2)
b) Ã
d) de la Loi et d’une copie conforme des documents et des renseignements suivants :