19(13.3)Lorsque le premier transfert visé au paragraphe (12) est effectué après le 31 mars 2009, le taux d’intérêt utilisé lors du calcul effectué en vertu du paragraphe (12) est le taux applicable pour le mois au cours duquel le montant du premier transfert a été déterminé conformément aux normes de calcul de la valeur de rachat de pensions non indexées dans les
Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite adoptées par l’Institut canadien des actuaires et en vigueur au 1
er avril 2009, ensemble leurs modifications successives.