Lettres de crédit – critères
1La lettre de crédit fournie en application de l’article 42.001 du présent règlement est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle qui est conforme aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby – RPIS 98 (publication n
o 590 de la Chambre de commerce internationale) et qui répond aux exigences suivantes :
a)
elle est payable, au fiduciaire visé, en fiducie pour le régime de pension;
b)
elle est payable en monnaie canadienne;
c)
elle rend l’émetteur responsable contractuellement du versement, conformément aux modalités qui y sont prévues, de toute somme que lui demande aux termes de celle-ci le fiduciaire visé;
d)
elle est assujettie à la convention fiducie prévue à l’article 4 de la présente annexe entre l’émetteur, l’administrateur et le fiduciaire visé.