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Lois et règlements
91-191
- Général
Article 51.1
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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Exemption relative aux mines souterraines
51.1
(1)
La présente partie ne s’applique pas aux mines souterraines.
Incompatibilité des dispositions
51.1
(2)
En cas de conflit entre une disposition de la présente partie et une disposition d’une autre partie, la disposition de la présente partie l’emporte dans les limites du conflit.
Renvois à la NFPA
51.1
(3)
Dans la présente partie, tous les renvois aux normes précédées de « NFPA » sont des renvois aux normes établies par l’association appelée
National Fire Protection Association
de Quincy, Massachusetts.
97-121
0
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