Lois et règlements

91-191 - Général

Article 49.8
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Texte intégral
Filet de sécurité
49.8(1)Un filet de sécurité individuel doit répondre aux exigences suivantes :
a) il est installé et entretenu de telle sorte que le fléchissement maximal ne permet pas au salarié qui chute d’entrer en contact avec une autre surface;
b) il est raccordé à un autre filet de sécurité par des joints de recouvrement qui ont une résistance égale ou supérieure à la résistance des filets;
c) il est installé de telle sorte qu’il est impossible qu’un salarié qui chute entre en contact avec une surface entre son aire de travail et le filet de sécurité.
49.8(2)Le propriétaire d’un lieu de travail, l’employeur et l’entrepreneur s’assurent chacun que le filet de sécurité est conçu, choisi, installé, utilisé, rangé, testé et entretenu conformément à la norme de l’ANSI A10.11-1989, « Personnel and Debris Nets ».
2010-159