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Lois et règlements
91-191
- Général
Article 49.1
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Date d'entrée en vigueur
2022-11-10
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Normes applicables
49.1
(1)
Le propriétaire d’un lieu de travail, l’employeur et l’entrepreneur s’assurent chacun que les éléments d’un système de protection contre les chutes :
a
)
sont conçus conformément aux bonnes méthodes de génie;
b
)
sont montés, installés, assemblés, utilisés, manipulés, entreposés, réglés, entretenus, réparés et démontés selon les spécifications du fabricant;
c
)
répondent aux exigences des normes applicables.
49.1
(2)
Aux fins d’application de l’alinéa (1)
c
), les normes ci-dessous de la CSA s’appliquent :
a
)
Z259.1-05, « Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement » ou Z259.1-95, « Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement »;
b
)
Z259.2.4: F15 (C2020), « Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
b.1
)
Z259.2.5-F17, « Dispositifs d’arrêt de chute et cordes d’assurance verticales » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
c
)
Z259.2.2-F17 (C2022), « Dispositifs autorétractables » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
d
)
Z259.2.3-99, « Dispositifs descendeurs » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
e
)
Z259.10: F18, « Harnais de sécurité » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
f
)
Z259.11-F17, « Absorbeurs d’énergie individuels et cordons d’assujettissement » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
g
)
Z259.12-F16 (C2021), « Composants de raccordement pour les systèmes individuels d’arrêt de chute (SPPCC) » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
h
)
Z259.14-01, « Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure;
i
)
Z259.13-04, « Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles »;
j
)
Z259.16-04, « Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes ».
2010-159; 2020-35; 2022-76
2020-05-29
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Normes applicables
49.1
(1)
Le propriétaire d’un lieu de travail, l’employeur et l’entrepreneur s’assurent chacun que les éléments d’un système de protection contre les chutes :
a
)
sont conçus conformément aux bonnes méthodes de génie;
b
)
sont montés, installés, assemblés, utilisés, manipulés, entreposés, réglés, entretenus, réparés et démontés selon les spécifications du fabricant;
c
)
répondent aux exigences des normes applicables.
49.1
(2)
Aux fins d’application de l’alinéa (1)
c
), les normes ci-dessous de la CSA s’appliquent :
a
)
Z259.1-05, « Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement » ou Z259.1-95, « Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement »;
b
)
Z259.2.1-98, « Dispositifs antichutes, cordes d’assurance verticales et guides » ou Z259.2-M1979, « Dispositifs antichutes, descendeurs et cordes d’assurance », si le dispositif d’arrêt de chutes a été modifié pour comprendre les normes relatives à l’antipanique;
c
)
Z259.2.2-98, « Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes » ou norme équivalente;
d
)
Z259.2.3-99, « Dispositifs descendeurs » ou norme équivalente;
e
)
Z259.10-06, « Harnais de sécurité » ou Z259.10-M90, « Harnais de sécurité »;
f
)
Z259.11-05, « Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement » ou Z259.11-M92, « Absorbeurs d’énergie pour dispositifs antichutes »;
g
)
Z259.12-01, « Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes » ou norme équivalente;
h
)
Z259.14-01, « Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois » ou norme équivalente;
i
)
Z259.13-04, « Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles »;
j
)
Z259.16-04, « Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes ».
2010-159; 2020-35
2014-10-15
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Normes applicables
49.1
(1)
Le propriétaire d’un lieu de travail, l’employeur et l’entrepreneur s’assurent chacun que les éléments d’un système de protection contre les chutes :
a
)
sont conçus conformément aux bonnes méthodes de génie;
b
)
sont montés, installés, assemblés, utilisés, manipulés, entreposés, réglés, entretenus, réparés et démontés selon les spécifications du fabricant;
c
)
répondent aux exigences des normes applicables.
49.1
(2)
Aux fins d’application de l’alinéa (1)
c
), les normes ci-dessous de l’ACNOR s’appliquent :
a
)
Z259.1-05, « Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement » ou Z259.1-95, « Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement »;
b
)
Z259.2.1-98, « Dispositifs antichutes, cordes d’assurance verticales et guides » ou Z259.2-M1979, « Dispositifs antichutes, descendeurs et cordes d’assurance », si le dispositif d’arrêt de chutes a été modifié pour comprendre les normes relatives à l’antipanique;
c
)
Z259.2.2-98, « Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes » ou norme équivalente;
d
)
Z259.2.3-99, « Dispositifs descendeurs » ou norme équivalente;
e
)
Z259.10-06, « Harnais de sécurité » ou Z259.10-M90, « Harnais de sécurité »;
f
)
Z259.11-05, « Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement » ou Z259.11-M92, « Absorbeurs d’énergie pour dispositifs antichutes »;
g
)
Z259.12-01, « Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes » ou norme équivalente;
h
)
Z259.14-01, « Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois » ou norme équivalente;
i
)
Z259.13-04, « Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles »;
j
)
Z259.16-04, « Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes ».
2010-159
2011-01-01
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Normes applicables
49.1
(1)
Le propriétaire d’un lieu de travail, l’employeur et l’entrepreneur s’assurent chacun que les éléments d’un système de protection contre les chutes :
a
)
sont conçus conformément aux bonnes méthodes de génie;
b
)
sont montés, installés, assemblés, utilisés, manipulés, entreposés, réglés, entretenus, réparés et démontés selon les spécifications du fabricant;
c
)
répondent aux exigences des normes applicables.
49.1
(2)
Aux fins d’application de l’alinéa (1)c), les normes ci-dessous de l’ACNOR s’appliquent :
a
)
Z259.1-05, « Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement » ou Z259.1-95, « Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement »;
b
)
Z259.2.1-98, « Dispositifs antichutes, cordes d’assurance verticales et guides » ou Z259.2-M1979, « Dispositifs antichutes, descendeurs et cordes d’assurance », si le dispositif d’arrêt de chutes a été modifié pour comprendre les normes relatives à l’antipanique;
c
)
Z259.2.2-98, « Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes » ou norme équivalente;
d
)
Z259.2.3-99, « Dispositifs descendeurs » ou norme équivalente;
e
)
Z259.10-06, « Harnais de sécurité » ou Z259.10-M90, « Harnais de sécurité »;
f
)
Z259.11-05, « Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement » ou Z259.11-M92, « Absorbeurs d’énergie pour dispositifs antichutes »;
g
)
Z259.12-01, « Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes » ou norme équivalente;
h
)
Z259.14-01, « Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois » ou norme équivalente;
i
)
Z259.13-04, « Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles »;
j
)
Z259.16-04, « Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes ».
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