Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Obligation de l’employeur quant l’équipement de protection et les distances
372(1)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié qui travaille plus près d’une ligne électrique sous tension des services publics ou de l’équipement d’une ligne électrique sous tension des services publics que les distances spécifiées au paragraphe 289(1) utilise le matériel protecteur visé à l’article 288.
372(2)Un salarié qui travaille plus près d’une ligne électrique sous tension des services publics ou de l’équipement d’une ligne électrique sous tension des services publics que les distances spécifiées au paragraphe 289(1) doit utiliser l’équipement de protection visé à l’article 288.