Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Obligation de l’employeur quant au matériel requis et compétence
367L’employeur qui fournit des services d’enlèvement ou d’entretien d’arbres doit s’assurer qu’un salarié qui enlève un arbre ou fournit des services d’entretien d’arbres est compétent et a un équipement convenable pour le travail qui est exécuté.