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Lois et règlements

91-191 - Général

Date d'entrée en vigueur

2022-05-20 Afficher le document à cette date

Obligations de l’employeur quant à la compétence des salariés

345L’employeur s’assure qu’en ce qui concerne les outils, l’équipement, les machines, les appareils et les matériaux qu’un salarié est tenu d’utiliser, ce dernier :

a) est compétent pour les utiliser;

b) a reçu une formation se rapportant à leur utilisation que la Commission juge acceptable.

2022-27

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Obligations de l’employeur quant à la compétence des salariés

345L’employeur doit s’assurer que chaque salarié est compétent à l’égard des outils, de l’équipement, des machines, des appareils et du matériel que le salarié doit utiliser.