Lois et règlements

91-191 - Général

Article 292
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Texte intégral
Code de directives pratique pour travail sur système de transmission ou de distribution
292(1)Avant de permettre à un salarié de commencer à travailler sur un élément d’un système de distribution ou de transmission électrique, l’employeur doit établir un code de directives pratiques à l’intention du salarié qui doit comprendre ce qui suit :
a) les éléments à manipuler hors tension;
b) la méthode à suivre pour dé-électrifier les parties d’un système de distribution électrique;
c) la procédure de verrouillage;
d) la méthode à suivre pour dé-électrifier les parties d’un système de distribution ou de transmission électrique, lorsque la procédure de verrouillage visée à l’alinéa c) ne peut être mise en place;
e) la méthode d’enregistrement des notifications aux salariés des conditions de travail sécuritaires;
f) la méthode pour déterminer que tous les salariés sont en dehors des aires de travail et qu’ils ont été avertis de rester en dehors avant que le système de distribution ou de transmission électrique, ou toute partie de celui-ci, n’ait été remis sous tension; et
g) la méthode pour remettre sous tension le système de distribution ou de transmission électrique.
292(2)L’employeur doit s’assurer que le code de directives pratiques visé au paragraphe (1) est appliqué et que les salariés s’y conforment.
292(3)L’employeur doit mettre un exemplaire du code de directives pratiques à la disposition de tout agent qui le demande.
2001-33
Code de directives pratique pour travail sur système de transmission ou de distribution
292(1)Avant de permettre à un salarié de commencer à travailler sur un élément d’un système de distribution ou de transmission électrique, l’employeur doit établir un code de directives pratiques à l’intention du salarié qui doit comprendre ce qui suit :
a) les éléments à manipuler hors tension;
b) la méthode à suivre pour dé-électrifier les parties d’un système de distribution électrique;
c) la procédure de verrouillage;
d) la méthode à suivre pour dé-électrifier les parties d’un système de distribution ou de transmission électrique, lorsque la procédure de verrouillage visée à l’alinéa c) ne peut être mise en place;
e) la méthode d’enregistrement des notifications aux salariés des conditions de travail sécuritaires;
f) la méthode pour déterminer que tous les salariés sont en dehors des aires de travail et qu’ils ont été avertis de rester en dehors avant que le système de distribution ou de transmission électrique, ou toute partie de celui-ci, n’ait été remis sous tension; et
g) la méthode pour remettre sous tension le système de distribution ou de transmission électrique.
292(2)L’employeur doit s’assurer que le code de directives pratiques visé au paragraphe (1) est appliqué et que les salariés s’y conforment.
292(3)L’employeur doit mettre un exemplaire du code de directives pratiques à la disposition de tout agent qui le demande.
2001-33